Nos conditions générales de vente

CLAUSES GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par TURBOS MOTEURS MIGNE auprès de clients professionnels et des particuliers, ci-après dénommé « l’Acheteur ». Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties, et concernent les produits et services suivants :

• • Turbos neufs ou rénovés, pièces détachées
  • Réparations Turbos et parties moteurs (culasses, etc,)

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à TURBOS MOTEURS MIGNE sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél, fax, courriel…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

COMMANDES – TARIFS

Les ventes et prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un accusé de réception émanant du Fournisseur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
Les produits et prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et en Euros Hors Taxes, TVA en sus, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, TURBOS MOTEURS MIGNE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.
Les éventuelles modifications de la commandes demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur, que si elles sont notifiées par écrit, trois jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

LIVRAISONS

Toute commande enregistrée est livrée le jour ouvré suivant, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, TURBOS MOTEURS MIGNE peut également demander un règlement avant l’expédition des marchandises.
Dans ce cas le règlement s’effectuera soit par chèque en contre remboursement avec un coût supplémentaire facturé en supplément du prix de vente des produits commandés, soit par Carte Bancaire, la société TURBOS MOTEURS MIGNE ayant la faculté d’enregistrer le règlement par carte bancaire sur un site internet bancaire sécurisé.
Dans le cas d’un client en compte, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique) ou virement sauf cas particuliers. Toute ouverture d’un compte chez TURBOS MOTEURS MIGNE engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun n’escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-76 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et TURBOS MOTEURS MIGNE peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par TURBOS MOTEURS MIGNE pour le recouvrement des sommes dues et TURBOS MOTEURS MIGNE peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.
A compter du 1er janvier 2013, paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le premier jour de retard de paiement en sus des pénalités de retard, en application des articles L.441-3, L.441-6-I alinéa 12, et D.441-5 du Code de Commerce
TURBOS MOTEURS MIGNE se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession des produits livrés.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de TURBOS MOTEURS MIGNE jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clause de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

DEPOT DE GARANTIE (retour vieille matière)

La vente en échange réparation implique le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé.
Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai d’un mois à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés sera acquis sans débours à TURBOS MOTEURS MIGNE.

GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de mise en service, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
Toutefois en cas de dépôt-stock, la garantie ne s'appliquera que sur un délai maximal de 12 (douze) mois après la mise en service chez le client final sans que la durée de la garantie ne puisse en tout état de cause excéder un délai de 24 (vingt-quatre) mois stockage compris.
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le produit défectueux.
Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.

Conditions d’application de la garantie conventionnelle

La garantie contractuelle de nos fournitures ne s’applique que si le turbo ou la pièce vendue a été posé par un professionnel relevant au minimum de l'échelon 9 de la classification des ouvrier/employés de la Convention Collective de l'Automobile, c'est-à-dire maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines, et ce dans le respect des instructions de montage fournies avec le turbo.
Le non-respect des instructions de montage entraîne la perte de tout recours en garantie
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la société TURBOS MOTEURS MIGNE ou d’une prise en charge dite commerciale, il sera convenu des clauses suivantes :
La garantie se borne à l’échange ou à la remise en état à notre convenance des pièces de nos fournitures reconnues défectueuses par notre service après vente et ce dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts.
La garantie est exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

• • L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions.
  • Le non respect des consignes de mise en oeuvre.
  • Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, et négligences.
  • Défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur des 1.000 KM, 7.500 KM et 15.000 KM
  • Les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation
  • La fausse manoeuvre, sur régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles.
  • Au turbo monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur telles qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc)
  • Au turbo monté sur tout autre support que véhicule automobile
  • Utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel.
  • Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise.

Limitation de la garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de TURBOS MOTEURS MIGNE, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. TURBOS MOTEURS MIGNE ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à TURBOS MOTEURS MIGNE. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par TURBOS MOTEURS MIGNE.
Le retour doit être effectué Franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondant.
Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision.
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

FORCE MAJEURE

TURBOS MOTEURS MIGNE n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges découlant des opérations de ventes soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence du Tribunal de Commerce de PAU.

DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.